CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société WellDoneDrill (ci-après "l’Entreprise") auprès de ses clients (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toutes les transactions effectuées, sauf accord spécifique préalable entre les parties.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
En acceptant un devis ou en passant une commande auprès de WellDoneDrill, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. En cas de contradiction entre les conditions générales du Client et celles de WellDoneDrill, ces dernières prévaudront, sauf accord écrit contraire.
Validité des Offres
Durée de validité : Les offres de WellDoneDrill sont valables pour une durée de soixante (60) jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire et écrite. Passé ce délai, WellDoneDrill se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Données fournies : Les offres sont établies sur la base des informations fournies par le Client et/ou représentant et/ou son chauffagiste. Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations, y compris la puissance calorifique de la pompe à chaleur. En cas d'erreur ou d'omission, WellDoneDrill ne pourra être tenu responsable des manquements dans le dimensionnement de l'installation.
Non-responsabilité pour le dimensionnement : Sauf stipulation contraire explicite et écrite, WellDoneDrill n'est en aucun cas responsable du dimensionnement de l'installation géothermique. La responsabilité de WellDoneDrill se limite à la réalisation des forages conformément aux spécifications techniques fournies par le Client, son bureau d’étude ou son chauffagiste. Toute conséquence liée à un dimensionnement incorrect de l'installation ne saurait engager la responsabilité de WellDoneDrill.
Commandes
Prise de commande : Toute commande passée auprès de WellDoneDrill doit être effectuée par écrit (y compris par email). Le versement d'un acompte égal à 30% du montant total de la prestation, lors de la signature du devis ou de la commande, constitue une acceptation ferme et définitive par le Client.
Modification de commande : Toute modification demandée par le Client après l'acceptation de la commande ne sera effective qu'après accord écrit de WellDoneDrill. WellDoneDrill se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces modifications selon l'état d'avancement du projet.
Annulation de commande :
Si l'annulation intervient plus d'un mois avant le démarrage des travaux : Un montant équivalent à 10% du total de la commande sera facturé à titre de dédommagement, et l'acompte déjà versé sera restitué au Client.
Si l'annulation intervient dans un délai de moins d'un mois avant le démarrage des travaux : L'acompte versé de 30% du montant total de la commande ne sera pas remboursé et sera retenu par WellDoneDrill à titre de dédommagement.
Conditions de Paiement
Modalités de paiement : Les paiements sont effectués à l'avancement des travaux, en fonction des étapes de réalisation. Chaque étape achevée fera l'objet d'une facturation partielle correspondante, payable dans un délai de 7 jours calendriers à compter de la date d'émission de la facture. Un acompte initial de 30% du montant total de la prestation est dû à la signature du devis ou de la commande.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 13% par an seront appliqués automatiquement et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 100 euros sera également due à titre de dommages et intérêts.
Accès au Chantier et Responsabilité du Client
Préparation du chantier : Le Client doit veiller à ce que le chantier soit libre de tout matériel et matériaux et facilement accessible pour les machines de forage (dimensions : largeur 2,5 m x longueur 8 m x hauteur 3 m). La zone de forage doit être mise à la disposition exclusive de WellDoneDrill.
Fourniture d'eau et d'électricité : Une prise d'eau et un raccordement électrique doivent être disponibles sur place. En l'absence de raccordement, la fourniture d'eau claire (citerne, raccordement provisoire, etc.) est à la charge du Client. Si la fourniture d'eau ne peut être assurée, un montant forfaitaire de 500 € HT sera facturé pour couvrir les frais de citernage et de transport.
Préparation du chantier : Le Client doit veiller à ce que le chantier soit libre de tout matériel et matériaux (tas de terre, gravats, etc.) et facilement accessible pour les machines de forage (dimensions : largeur 2,5 m x longueur 8 m x hauteur 3 m; poids 25T) et toutes les machines et matériels nécessaires au forage. La zone de forage doit être mise à la disposition exclusive de WellDoneDrill.
Fourniture d'eau : Une prise d'eau raccordée doit être disponible à moins de 20m de la zone de forage. Si aucun raccordement n'est disponible, les frais de location d'un col de cygne et la fourniture d'eau seront refacturés au Client, majorés de 15%.
Fourniture d'électricité : Le Client doit garantir la disponibilité d'un raccordement électrique de 3x400V+N >30kVA à moins de 20 mètres de la zone de forage. En l'absence de ce raccordement, les frais de transport, de location, et de carburant pour un groupe électrogène seront refacturés au Client, majorés de 15%.
Responsabilité pour les autorisations : Le Client est responsable de l'obtention des autorisations officielles nécessaires et des déclarations de démarrage des travaux. Il doit également avoir pris toutes les mesures pour localiser et signaler la présence éventuelle de câbles et conduits souterrains. WellDoneDrill ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés en sous-sol en raison de la localisation des forages.
Exécution des Travaux
Modifications en cours de projet : WellDoneDrill se réserve le droit de modifier le nombre de forages et leur profondeur, tout en respectant le métrage prévu, si la nature du terrain l'exige (terrains non consolidés, présence de quantités d'eau importantes, etc.). Les écarts éventuels seront facturés aux prix unitaires en vigueur.
Protection des sondes : Les sondes sont remplies d'eau et doivent rester en cet état. Il est interdit de les vider. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les sondes en attente de raccordement.
Arrêt temporaire des travaux : Si WellDoneDrill doit arrêter les travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, conditions météorologiques défavorables, non-accessibilité du site, problèmes administratifs non résolus par le Client, etc.), les frais de transport, de mobilisation et de démobilisation seront à la charge du Client.
Arrêt définitif des travaux : Si le chantier est arrêté de façon définitive pour des raisons indépendantes de la volonté de WellDoneDrill, le Client devra payer une indemnité équivalente à 25% du montant des travaux non réalisés, en plus du paiement intégral de l'ensemble des travaux déjà prestés.
Réserve de Propriété
Les biens fournis par WellDoneDrill restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement, WellDoneDrill se réserve le droit de récupérer les biens livrés, aux frais du Client.
Sous-traitance
WellDoneDrill se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux à des tiers de son choix sans avoir à notifier le Client. Le sous-traitant agira sous la responsabilité de WellDoneDrill.
Données Personnelles et Utilisation des Données de Chantier
Protection des données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), WellDoneDrill s'engage à protéger les données personnelles du Client. Ces données sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat, la gestion des clients, et la comptabilité.
Utilisation des données à des fins de marketing et de communication : En acceptant une commande ou un devis, le Client accepte que les données relatives à son chantier (y compris l'adresse, les spécificités techniques, et les images du chantier) puissent être utilisées par WellDoneDrill à des fins de marketing et de communication. Cela inclut, sans s'y limiter, la possibilité pour WellDoneDrill d'emmener d'autres clients potentiels sur le chantier, de publier des photos et des images du chantier sur différents supports (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.), et d'utiliser ces données pour illustrer ses prestations.
Droits du Client : Le Client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles et des données de son chantier à des fins de marketing et de communication en en faisant la demande par écrit à WellDoneDrill. WellDoneDrill s'engage à cesser l'utilisation des données concernées dans les plus brefs délais après réception de la demande.
Réclamations
Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution des travaux doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours après réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.
Force Majeure
WellDoneDrill ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les pandémies, les guerres, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de WellDoneDrill.